Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente d'abonnements au Registre MRAE, service d'accès à une base de données structurée des avis rendus par les Missions Régionales d'Autorité Environnementale (MRAE) sur les projets d'énergies renouvelables, édité par raison sociale (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à toute commande passée sur greendata-france.com par un client agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).
Le contenu détaillé de chaque offre est celui décrit sur le site à la date de la commande. Préciser le régime de TVA applicable (franchise en base, TVA à 20 %…).
La commande est passée en ligne via la plateforme de paiement Stripe. Le paiement est exigible en intégralité au moment de la souscription. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de paiement.
L'accès au Registre est délivré sous forme d'un fichier Excel transmis au Client par email / via lien de téléchargement sécurisé, dans un délai de X jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, puis mis à jour mensuellement pendant toute la durée de l'abonnement.
Les données du Registre sont extraites et structurées à partir des avis publiés par les MRAE, documents publics. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des données, sans garantir l'exhaustivité de l'extraction ni l'absence d'erreur — le taux de complétude par champ est indiqué à titre indicatif sur le site. Le Registre est fourni à titre d'information ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie d'instruction favorable d'un dossier, ni un substitut à la consultation des avis originaux, publiquement accessibles sur les sites des MRAE.
Le fichier livré au Client est destiné à un usage interne, pour les besoins propres du Client ou de son entreprise. Toute revente, redistribution, mise à disposition de tiers, extraction en vue de constituer un service concurrent, ou publication du Registre en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur. Toute violation constatée peut entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
Clause de limitation de responsabilité à faire rédiger ou valider par un avocat — typiquement plafonnée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement en cours, et excluant les dommages indirects.
Les présentes CGV s'appliquent à des Clients agissant à titre professionnel. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux présentes commandes.
Voir les mentions légales pour le détail du traitement des données personnelles. Le paiement est traité par Stripe, agissant en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de ville du siège social, sauf disposition impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@greendata-france.com